Informations douanières
Déménager aux Pays-Bas et importer des effets personnels sans payer de droits d’importation
Vous déménagez aux Pays-Bas en provenance d’un pays hors de l’UE ? Et vous voulez importer vos effets personnels aux Pays-Bas sans payer de droits d’importation ? Dans ce cas, vous devrez déclarer l’importation de vos effets personnels à la douane. Vous devez indiquer que vous souhaitez importer vos effets personnels sans payer de droits d’importation.
Vous ne pouvez pas remplir cette déclaration de manière indépendante. La demande doit être faite via votre prestataire de déménagement en utilisant le système de déclaration à la douane d’AGS. Votre prestataire de déménagement déclarera les effets personnels avec un code spécial (code de procédure) afin que vous puissiez importer vos effets personnels avec une exemption des droits à l’importation.
Vous serez exempté uniquement si vous remplissez un certain nombre de conditions.
Conditions d’exemption
Pour être exempté des droits de douane vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous déménagez d’un pays en dehors de l’Union européenne vers les Pays-Bas pour vivre aux Pays-Bas.
- Vous transférez ainsi votre lieu de résidence principale en Union européenne.
- Vous avez vécu en dehors de l’Union Européenne pendant au moins 12 mois consécutifs.
- Vous avez possédé et utilisé les biens pendant au moins 6 mois.
- Vous avez utilisé les biens et allez les réutiliser.
- Vous importez les biens dans les douze mois de votre arrivée aux Pays-Bas.
- Vous n’allez pas emprunter, mettre en gage, louer ou transférer les biens dans les douze mois suivant la date à laquelle ils ont été importés.
L’exemption ne s’applique pas aux produits suivants : les produits contenant de l’alcool, du tabac et les produits liés au tabac, les véhicules utilitaires, les matériaux non portables à usage professionnel.
Vous importez également un véhicule ? Si oui, vous devrez déposer une déclaration distincte pour importer le véhicule via votre prestataire de déménagement. Le véhicule est une voiture ou une moto ? Avez-vous obtenu une exemption des droits d’importation pour ce véhicule ? Dans ce cas, vous pouvez prendre votre copie de la déclaration d’importation (portant un code d’exemption) à un point de déclaration BPM. Vous pouvez demander un permis d’exemption pour BPM (taxe sur les voitures et les motos).
Demande d’exemption
Votre prestataire de déménagement demande l’exemption à la douane lors de la déclaration d’importation. Vous devrez soumettre ce qui suit à votre prestataire de déménagement :
- Un inventaire signé qui énumère tous les biens personnels que vous souhaitez apporter aux Pays-Bas (ceci sera produit par la société de déménagement d’origine).
- Le certificat d’enregistrement dans la base de données des enregistrements personnels de la municipalité aux Pays-Bas.
Cela doit le certifier ainsi que la date à laquelle vous vous êtes établi aux Pays-Bas. Vous pouvez également envoyer des preuves documentaires comparables démontrant que ceci est fait. Exemples :- Votre contrat de travail
- La lettre de votre employeur
- Votre permis de travail
- Votre contrat de location ou votre certificat de prêt pour la maison dans laquelle vous déménagez.
- Avez-vous l’intention d’importer une voiture ou une moto ou un autre véhicule ? Dans ce cas, envoyez-nous une copie de :
- Certificat d’enregistrement
- Certificat d’achat ou de propriété
Vous n’avez pas encore tous les documents demandés (par exemple : un certificat d’enregistrement auprès de la municipalité où vous vivrez) ? Dans ce cas, sous certaines conditions, votre prestataire de déménagement peut toujours demander une exemption pour vos effets personnels. Vous devrez envoyer les documents demandés à votre prestataire de déménagement dès que possible. Contactez votre prestataire de déménagement à ce sujet.
Certains biens parmis les biens déménagés sont sujets à des règles spécifiques (Anglais).